La société COLORBÜS, ci-après dénommée « la Société », Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 86 Quai du Port 13002 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 449 047 943 et N°TVA intracommunautaire : FR81449047943.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales de Vente, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Agence » : désigne le point de vente physique de la Société dans lequel il est possible d’acheter des Billets, obtenir des renseignements, déposer des documents justificatifs, etc.
« Amende » : désigne une sanction consistant dans le paiement d’une somme d’argent en cas de violation de certaines règles juridiques.
« Billet », « Pass » ou « Voucher » : désigne le ticket de transport individuel ou familial associé à une Offre proposée par la Société fourni sur support papier ou électronique sur lequel figure les nom et prénom du Client, l’Offre commandée, la date et l’heure de départ du bus ou le nombre de jours consécutifs pendant lesquels l’Offre est utilisable ainsi que les instructions d’utilisation de l’Offre.
« Circuit » ou « Ligne » : désigne un itinéraire en bus ou minibus prédéfini par la Société dans sa totalité c’est-à-dire de la première station de provenance jusqu’à son terminus.
« Client », « Utilisateur » ou « Passager » : désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant naviguée sur le Site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
« Commande » : désigne l’acte par lequel le Passager a choisi l’une des Offres qui lui ont été proposées sur le Site.
« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désignent les présentes conditions contractuelles proposées par la Société sur le Site qui régissent l’Offre. Leur acceptation préalable et sans réserve par le(s) Client(s) conditionne l’acceptation de la Commande et la délivrance du Titre de transport.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Billet Combiné Découverte de Marseille + Mucem » : billet comportant également un billet d’entrée pour les expositions au Mucem.
« Billet Combiné Découverte de Marseille + OM Stadium Tour » : billet comportant également un billet d’entrée pour la visite de l’Orange Vélodrome.
« Billet Combiné Découverte de Marseille • Entre Terre et Mer » : billet comportant également un billet pour une visite en bateau.
« Services » ou « Prestations » : désigne la ou les prestation(s) principale(s) de transport souscrite(s) par la Société au titre du Contrat.
« Services Annexes » : désigne la ou les prestation(s) complémentaire(s) et accessoire(s) au Prestations.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.colorbus.fr/
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport proposées par la Société dans le cadre de la vente à distance de Billets, via le Site ou dans l’Agence, à savoir une visite touristique de Marseille en bus et minibus panoramiques.
Le Client peut notamment sélectionner les Offres suivantes :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la confirmation définitive de sa Commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. La Société se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seules les CGV en vigueur au jour de la Commande du Client seront applicables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur le Site.
Une utilisation du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGV, pourra entraîner le refus par la Société, à tout moment, de la vente des Billets.
Après s’être rendu sur le Site, l’Utilisateur peut acheter les Billets mentionnés dans la rubrique « Nos Tours » et la rubrique « Billets Combinés ». La passation de la Commande se déroule selon les étapes suivantes :
Il est recommandé au Client de conserver et/ou d’imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve du paiement de sa Commande.
Le payeur doit être une personne physique majeure ou mineure émancipée (un justificatif doit être fourni).
Toutes les communications relatives au paiement sont adressées au payeur. Le Client a la possibilité d’effectuer le paiement par carte bancaire.
Lorsque le paiement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via le système STRIPE, celui-ci assure la fiabilité des transactions effectuées sur le Site.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
STRIPE crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la demande de l’Utilisateur, au moment de leur saisie. En aucun cas, la Société n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d’expiration) communiquées par l’Utilisateur à STRIPE ne peuvent être interceptées par un tiers.
Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par la Société. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Les tarifs figurant sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Billets présents sur le Site.
Toutefois, un tarif ne pourra être modifié une fois votre Commande validée.
Les Billets sont livrés à l’adresse électronique indiquée par le Client sur sa Commande.
Si la livraison des Billets est rendue impossible du fait d’une erreur ou d’un oubli du Client dans la saisie de ses coordonnées, la Société ne saurait en être tenue pour responsable.
En cas de retard, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée et ce, pour quelque motif que ce soit, les délais de livraison mentionnés étant indicatifs ; il est toutefois précisé que le délai de livraison ne peut excéder trente jours.
Le titulaire d’un Billet doit obligatoirement et systématiquement le valider en Agence, auprès des agents d’accueil ou des conducteurs de bus avant chaque voyage lors de sa montée dans un véhicule. Si le Billet n’est pas validé, le Client se verra exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément au règlement applicable aux services de transports publics de voyageurs.
Si l’individu est dans l’incapacité de montrer son Billet, il ne pourra pas monter dans le véhicule affrété pour la réalisation des prestations.
Les Billets sont modifiables sans frais jusqu’à 24 heures avant la date de la formule initialement choisie.
En cas de modification de la date choisie pour le Circuit, le Client doit envoyer une demande auprès du service client en précisant la nouvelle date à laquelle il souhaite effectuer le Circuit.
Pour ajouter un accompagnant (adulte, enfant ou bébé) au Billet initial, le Client doit faire l’achat d’un Billet complémentaire.
• Jusqu’à 48 heures avant la date de la formule choisie, les Billets sont annulables et remboursables sans frais.
• Entre 24 heures et 48 heures avant la date de la Prestation, un remboursement partiel pourra être effectué. Les frais de gestion pour l’émission des Billets vous seront facturés.
• Passé ce délai, les Billets ne seront pas remboursables.
Le Client doit contacter le service client pour toute demande d’annulation, d’échange et de remboursement via l’adresse email présente sur le Billet.
Des prestations d’attractions sont vendues par les Partenaires de Colorbüs.
Elles sont régies par les Conditions Générales de Vente de son Partenaire concerné, qui doivent être acceptées avant la Commande. Toutes ces Conditions relatives à la fourniture des Prestations sont accessibles au moment de votre Commande, sur le site du partenaire. Ces Conditions constituent, l’intégralité des conditions contractuelles applicables à l’exécution de la Prestation et doivent être lues attentivement et intégralement et acceptées avant toute Commande.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Billets livrés, dès leur réception.
Toute réclamation sur la non-conformité des Billets livrés devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de leur date de réception au service client via l’adresse email présente sur le Billet.
La Société s’engage à traiter toute réclamation dans les 15 jours à compter de réception de la demande.
A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres de transport livrés étant réputés conformes et acceptés par le Client.
Aucun Billet ne pourra être échangé, annulé ou remboursé si sa validité est entamée.
En cas de non-exécution totale ou partielle d’une Commande imputable à la Société, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la Commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposées sur le Site n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne.
La propriété des Titres de transport commandés n’est transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.
Pour délivrer son service, la Société collecte des données à caractère personnel sur le Client. La collecte de Données s’effectue sur le Site. Les informations concernant les modalités de traitement de vos données à caractère personnel sont disponibles dans notre Politique de confidentialité publiée sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGV sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société aux CGV seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.
La Société invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGV. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGV, sauf disposition expresse contraire.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur, lorsqu’il souscrit à une prestation réalisée sur le territoire français, dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le Site, le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n’a pas reçu de réponse dans le délai d’un mois.
Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.
La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.
Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.
Par courrier :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/
